Conditions Générales de Vente
Prestations DJ, sonorisation, éclairage, location de matériel et programme de parrainage
DJ en Nord et Pas de Calais
Gaetan, Roger, René JANNEQUIN – Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
203 B avenue de la Forêt – 62360 La Capelle-lès-Boulogne
SIREN : 104 516 455
SIRET : 104 516 455 00011
E-mail : contact@dj-en-nord-pas-de-calais.fr
Tél. : 06 83 88 28 45
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent aux prestations commercialisées par DJ en Nord : animation DJ, sonorisation, éclairage, prestations événementielles associées et location de matériel.
Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions impératives propres à leur statut.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, communiquées au client avant la conclusion du contrat.
2. Devis et réservation
Toute prestation ou location fait l’objet d’un devis précisant notamment sa nature, sa date, ses horaires, son lieu, son prix et les éventuelles options.
Sauf indication contraire, le devis est valable 30 jours.
La date n’est définitivement réservée qu’après signature du devis et encaissement d’un acompte de 30 %.
Cet acompte constitue un premier paiement sur le prix et matérialise l’engagement ferme des parties.
3. Prix, déplacement et paiement
Les prix applicables sont ceux figurant au devis.
Lorsque DJ en Nord bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas facturée conformément aux dispositions fiscales applicables.
Le déplacement est inclus dans un rayon de 30 km autour de Boulogne-sur-Mer.
Au-delà, les frais éventuels sont précisés au devis avant acceptation.
Le solde est payable au plus tard le jour de la prestation, avant son démarrage, sauf condition différente indiquée au devis.
4. Horaires et prolongation
Les horaires indiqués au devis sont contractuels.
Toute prolongation demandée par le client est soumise à l’accord et à la disponibilité de DJ en Nord.
Toute heure supplémentaire commencée est facturée 50 €, sauf tarif différent expressément prévu au devis.
Une modification importante des horaires ou du déroulement peut faire l’objet d’un avenant.
5. Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
L’acompte de 30 % reste acquis à DJ en Nord, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Lorsque l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date convenue, une indemnité portant le montant total dû à 50 % du prix de la commande pourra être exigée.
À moins de 7 jours, le montant total de la commande pourra être dû.
Les sommes déjà versées sont imputées sur ces montants.
6. Annulation ou impossibilité du fait de DJ en Nord
En cas d’impossibilité d’assurer la prestation pour une cause imputable à DJ en Nord, les sommes versées sont remboursées, sauf si une solution de remplacement ou un report est proposé et expressément accepté par le client.
DJ en Nord peut rechercher un prestataire de remplacement présentant des compétences adaptées, sans pouvoir en garantir la disponibilité.
7. Report et force majeure
En cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du contrat, les parties recherchent prioritairement une solution de report ou d’adaptation.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’une inexécution directement causée par un cas de force majeure au sens du droit français.
Les conséquences financières sont appréciées au regard des prestations déjà exécutées et des frais irréversiblement engagés.
8. Obligations du client et conditions techniques
Le client garantit un accès au lieu aux horaires convenus et un espace adapté, stable, sécurisé et suffisamment dimensionné.
Il met à disposition une alimentation électrique conforme et suffisante.
Pour toute installation extérieure, le matériel doit être efficacement protégé contre la pluie, l’humidité, le vent excessif et les autres intempéries.
DJ en Nord peut interrompre ou refuser une installation présentant un risque pour les personnes ou le matériel, sans que cette décision de sécurité puisse lui être reprochée.
9. Responsabilité pendant les prestations
DJ en Nord s’engage à apporter le soin normalement attendu d’un professionnel.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences d’une défaillance du lieu, d’une coupure électrique extérieure à son matériel, d’une consigne de sécurité, d’un comportement dangereux d’un participant ou de tout événement ne lui étant pas imputable.
Le client répond des dommages directement causés par lui-même ou par les personnes placées sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la loi.
10. Location de matériel – remise et utilisation
Lorsque du matériel est loué sans présence permanente de DJ en Nord, un état du matériel est réalisé à la remise et à la restitution, éventuellement accompagné de photographies.
Une pièce d’identité peut être exigée avant la remise.
Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, aux consignes fournies et aux règles de sécurité.
Le prêt, la cession ou la sous-location à un tiers sont interdits sans accord écrit de DJ en Nord.
11. Location de matériel – dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 600 € est exigé avant la remise du matériel, sauf disposition différente indiquée au devis.
Il est restitué après contrôle du matériel et règlement des sommes restant éventuellement dues.
Ce dépôt de garantie ne constitue pas une limitation de responsabilité : lorsque le préjudice justifié excède 600 €, le complément peut être réclamé au locataire.
12. Location de matériel – casse, perte, vol et détérioration
Le locataire est responsable du matériel qui lui est confié pendant la période de location, sous réserve des règles légales de responsabilité applicables.
L’usure normale liée à une utilisation conforme n’est pas facturée.
Toute détérioration imputable au locataire peut entraîner la facturation des frais justifiés de diagnostic, réparation et remise en état.
En cas de perte, vol, destruction ou matériel économiquement irréparable, l’indemnisation pourra correspondre au coût de remplacement par un matériel neuf identique ou, s’il n’est plus commercialisé, par un matériel neuf de caractéristiques et de gamme équivalentes, dans la limite du préjudice effectivement justifié.
13. Location de matériel – restitution et retard
Le matériel doit être restitué à la date, à l’heure et dans l’état convenus.
Tout retard non préalablement accepté peut entraîner la facturation d’une journée supplémentaire de location, sans préjudice d’un dommage complémentaire démontré lorsque le retard empêche notamment une location suivante.
Le matériel doit être rendu avec l’ensemble de ses accessoires, câbles, protections et éléments remis au départ.
14. Droit de rétractation des consommateurs
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le droit de rétractation s’applique lorsque la loi le prévoit.
Certaines prestations de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée peuvent relever d’une exception légale au droit de rétractation.
Lorsqu’un droit de rétractation existe, ses modalités légales doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le consommateur d’un droit impératif qui lui serait applicable.
15. Retard de paiement – clients professionnels
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner, de plein droit et sans rappel, l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation et indiquées sur les documents commerciaux.
S’y ajoute l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.
16. Parrainage et apport d’affaires
DJ en Nord peut proposer un programme de parrainage et d’apport d’affaires ouvert aux particuliers et aux professionnels.
Toute personne mettant DJ en Nord en relation avec un nouveau client peut bénéficier d’une récompense correspondant à 10 % du montant final de la prestation effectivement encaissé par DJ en Nord, à condition que l’identité du parrain ou de l’apporteur ait été communiquée avant la signature du devis par le nouveau client.
La récompense n’est acquise qu’après réalisation complète de la prestation et règlement intégral du client.
En cas d’annulation, d’impayé, de remboursement, d’avoir ou de réduction du prix, aucune récompense n’est due ou son montant est recalculé sur les sommes définitivement encaissées.
Les cautions, dépôts de garantie et sommes ne constituant pas le prix de la prestation sont exclus de l’assiette de calcul.
Une même affaire ne peut donner lieu qu’à une seule récompense.
DJ en Nord peut refuser l’attribution lorsqu’un client était déjà connu, déjà en contact ou déjà démarché avant la recommandation, en cas d’impossibilité d’identifier l’origine de la recommandation ou de tentative d’abus.
Le bénéficiaire demeure responsable des obligations fiscales, sociales et déclaratives éventuellement applicables aux sommes qu’il perçoit.
Le programme peut faire l’objet de conditions particulières communiquées séparément.
17. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour la gestion des demandes, devis, contrats, prestations, locations, paiements, parrainages et obligations administratives.
Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et aux obligations légales.
Le client peut exercer les droits prévus par la réglementation applicable en écrivant à :
contact@dj-en-nord-pas-de-calais.fr
La politique de confidentialité du site complète les présentes informations.
18. Réclamations, droit applicable et litiges
Toute réclamation doit d’abord être adressée à DJ en Nord par écrit afin de rechercher une solution amiable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence juridictionnelle demeurent applicables.
Pour les clients professionnels, les parties rechercheront également une solution amiable avant toute action judiciaire.
Version applicable : 11 septembre 2026